Le Cabinet DU PARC MONNET est intervenu dans la défense des intérêts de l’agriculteur poursuivi dans le cadre du premier référé pénal environnemental traité par le tribunal judiciaire de Dijon.

Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l’environnement, permet au juge pénal d’ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes à l’environnement. Ces mesures peuvent aller jusqu’à la suspension ou l’interdiction des opérations litigieuses. 

L’objectif est de prévenir et réparer les atteintes à l’environnement, dans des délais très courts.

La décision rendue par le juge des libertés et de la détention est immédiatement exécutoire.