La Cour de cassation semblerait-elle vouloir durcir le ton face aux comportements fautifs du preneur ?
Dans une espèce soumise à la Cour, des bailleurs ont délivré congé aux fins de reprise à leur preneur. Le preneur a saisi le Tribunal paritaire d’une demande de prorogation de bail jusqu’à l’âge de la retraite. En guise de contre feu, les bailleurs ont reconventionnellement sollicité devant le Tribunal paritaire une résiliation du bail pour défaut d’entretien et d’exploitation des biens loués.
La Cour d’Appel d’AMIENS a prononcé la résiliation du bail à la date de la cessation d’activité du preneur.
La Cour de cassation approuve la décision d’appel en jugeant que « la résiliation judiciaire d’un contrat à exécution successive ne prenant pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce, la cour d’appel, qui a constaté que M. [Y] avait cessé toute activité et quitté les lieux en juin 2014, a pu fixer au mois de juillet 2014 la résiliation du bail. »
La question de droit dans cette affaire porte sur le point de départ de la résiliation.
Traditionnellement, les tribunaux prononcent la résiliation judiciaire à la date du jugement à intervenir.
Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a posé en principe que la résiliation judiciaire d’un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.
La Cour semble vouloir rappeler que les juges disposent d’une large faculté pour fixer le point de départ de la résiliation d’un bail.
La date de la résiliation a une incidence sur ses conséquences et notamment les restitutions et les indemnités d’occupation.
En déterminant le point de départ de la résiliation fondée sur le défaut d’entretien et d’exploitation des biens loués à la date de la cessation d’activité du preneur et non à la date du jugement prononçant la résiliation judiciaire, la Cour veut sanctionner le comportement fautif du preneur à l’origine de la résiliation.
Cass Civ 3e, 12 janvier 2022, n°20-20.968
