Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs questions posées par le Gouvernement sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur l’application en droit public de la théorie de l’imprévision.

Comme le mentionne la Direction des affaires juridiques du Ministère en charge de l’économie, « cet avis précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession) du Code de la commande publique.

Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.

Le Conseil d’Etat rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision. »

La Haute juridiction donne ensuite une liste de « remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles », rappelant ainsi les différents outils juridiques à la disposition des parties pour compenser les hausses de prix auxquelles les entreprises doivent faire face depuis de nombreux mois.