Relations individuelles de travail

• Rédaction et Modification du contrat de travail
• Droit disciplinaire
• Licenciement pour motif personnel ou économique
• Santé, sécurité, maladie professionnelle, accident du travail
• Statuts et rémunération des dirigeants
• Négociation et accords transactionnels

Relations collectives de travail

• Durée du travail et aménagements du temps de travail
• Institutions représentatives du personnel
• Conventions et accords collectifs
• Épargne salariale
• Règlement intérieur
• Réglementation relative à l’hygiène et la sécurité
• Harcèlement
• Discrimination
• Égalité professionnelle
• Formation professionnelle
• Restructuration d’entreprise (transfert d’entreprise et de salariés)
• Licenciement collectif pour motif économique (plan de sauvegarde de l’emploi)
• Gestion des relations avec l’Administration du Travail
• Assistance Contrôle URSSAF
• Audit social d’acquisition et de conformité

Contentieux Social

• Conseil de prud’hommes pour le contentieux individuel, référés prudhommaux
  (licenciement pour motif personnel ou économique, discrimination, durée du travail, égalité professionnelle…)
• Tribunal d’instance (élections professionnelles, unité économique et sociale, contestation de la désignation des représentants du personnel…)
• Tribunal de grande instance (grève, contentieux collectif sur l’application d’accords d’entreprise…)
• Tribunal des affaires de sécurité sociales (litiges avec l’URSSAF, faute inexcusable, accident du travail et maladie professionnelle…)
• Juridictions pénales (travail dissimulé, manquements de l’employeur aux règles d’hygiène et de sécurité, responsabilité pénale des dirigeants…)
• Cour d’appel (Chambre sociale)

Baux ruraux

• Rédaction de contrats de bail à ferme, bail à métayage
• Contentieux devant les juridictions paritaires

Entreprises agricoles et viticoles

• Choix de structure
• Rédaction de statuts – formalités
• Cessions
• Transmissions

Contentieux SAFER (préemption, rétrocession, attribution)

Droit social agricole (rédaction de contrats, démarches administratives)

Pratiques œnologiques et réglementation viti-vinicole (étiquetage, cahier des charges)

Droit des signes de qualité et des appellations (AOP, IGP)

Fraudes, droit douanier

Contrôle des structures – Autorisations d’exploiter

Constitution de sociétés – choix de la structure juridique (entreprises individuelles, sociétés civiles et commerciales, société d’exercice libéral, associations, groupements agricoles)

Régime fiscal et social du dirigeant

Restructurations

Fusion, transmission universelle de patrimoine, scission, apport partiel d’actifs

Pactes d’actionnaires

Conseil et assistance sur des opérations liées au fonctionnement des sociétés

Contentieux du droit des sociétés (conflit entre associés, convention de garantie d’actif et de passif)

Secrétariat juridique courant

Transmission d’entreprises à titre gratuit ou à titre onéreux

Cession de droits sociaux

Cession de fonds de commerce

Création de holding de rachat

Création de holding de cession puis de réinvestissement

Fusion, transmission universelle de patrimoine, scission, apport partiel d’actifs

Fiscalité des entreprises (Impôt sur les sociétés, TVA, distribution de dividendes, fiscalité des dirigeants…)

Fiscalité des particuliers (Impôt sur le revenu, crédit d’impôt, impôts locaux…)

Fiscalité du patrimoine (IFI, bouclier fiscal, succession, donation, transmission, optimisation fiscale)

Fiscalité immobilière

Fiscalité des groupes de sociétés (mise en place d’une société holding, d’un apport-cession, intégration fiscale…)

Fiscalité internationale et communautaire,

Établissement des déclarations fiscales (IR, ISF)

Assistance à contrôle fiscal

Contentieux commercial général (inexécution du contrat, fin de contrat, dommages et intérêts)

Recouvrement de créances (amiable, contentieux, voies d’exécution, mesures conservatoires)

Baux d’habitation / commerciaux / professionnels (rédaction, contentieux : résiliation, expulsion, paiement des loyers, révision des loyers, cession)

Actions en responsabilité du dirigeant

Négociation avec les créanciers – restructuration de la dette

Déclaration de cessation des paiements

Assistance aux procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation)

Assistance aux procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

Déclarations et contestations de créances

Élaboration de plan de continuation ou de cession

Accompagnement en cas d’offres de reprise

Patrimoine / Responsabilité du dirigeant

Marques – Dessins et modèles / propriété industrielle :

• Audit de portefeuilles français, communautaires et étrangers
• Stratégie de dépôt : choix du signe, définition des produits et services visés, recherches et analyse des antériorités, procédure de dépôt
• Surveillance et exploitation : rédaction de contrats de licence, cession, coexistence de marques
• Contentieux : défense et protection de vos droits dans des procédures d’opposition, de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire

Droit d’auteur / propriété littéraire et artistique

• Audit, définition des process internes de création
• Négociation et rédaction de contrats
• Contentieux : défense et protection de vos droits dans des litiges de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire

Nouvelles technologies

• Noms de domaine (réservation, surveillance, contentieux UDRP/AFNIC)
• Obligations en matière de données personnelles
• Droit de l’informatique

Contrats

• Rédaction de contrat d’affaires (achat/vente, prestations de services, sous-traitance, apporteur d’affaires)
• Rédaction de documents contractuels (conditions générales de vente, conditions générales d’achat)

Concurrence

• Pratiques anticoncurrentielles
• Pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif)

Distribution

• Rédaction de contrats de distribution (franchise, distribution exclusive/sélective, agents commerciaux, partenariats)
• Négociation commerciale (conventions uniques « fournisseurs / distributeurs »)

Droit de la construction / responsabilité des constructeurs

• Malfaçons, désordres, manquements aux règles de l’art
• Garantie décennale, assurance dommage-ouvrage, garantie de parfait achèvement, responsabilité délictuelle
• Sociétés immobilières (SCI, SCCV)

Propriété (bornage, servitudes, troubles du voisinage)

Droit de la copropriété

Recouvrement de créances (civiles et commerciales)

Cautionnement

Crédit (immobilier, à la consommation, aux entreprises)

Responsabilité bancaire

Garanties (hypothèques, nantissements de fonds de commerce, nantissement de parts, cessions de créances)

Procédures de saisies (attribution, de biens incorporels, conservatoires, immobilières)

Représentation des enchérisseurs aux audiences d’adjudications

Contrats et marchés publics

• Détermination et mise en œuvre des procédures de passation
• Contentieux lié au rejet ou à l’attribution des offres, l’exécution ou la fin des marchés

Droit de l’urbanisme

• Instruction des autorisations d’urbanisme
• Permis de construire (délivrance, refus)
• Déclarations de travaux, autorisations de lotir
• Mise en place du plan local d’urbanisme

Droit de la fonction publique / responsabilité des agents

• Contentieux disciplinaires
• Accompagnement des collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion de carrière des agents titulaires et contractuels (maladie, accident de service, licenciement, rupture conventionnelle, régime indemnitaire, procédure disciplinaire)

Droit des collectivités territoriales

• Rédaction d’actes administratifs
• Responsabilité des élus et fonctionnaires
• Gestion des domaines public et privé

Contentieux électoral

Procédures de divorce (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute devant le Juge aux Affaires Familiales)

Contentieux post-séparation (modification de pension alimentaire, transfert de la résidence des enfants mineurs, modification du droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent)

Pacs, concubinage

Filiation (établissement, action en contestation de paternité, adoption)

Régimes matrimoniaux (choix du régime initial, modification, liquidations de communauté, indivision post-communautaire)

Successions / Libéralités

Sortie d’indivision (partage amiable ou judiciaire)

Droit de la responsabilité des activités de santé

• Assistances des professionnels libéraux, institutions de santé dans des procédures judiciaires (responsabilité, recouvrement d’indus, pénalités financières), conventionnelles, disciplinaires, pénales (fraudes, escroquerie)
• Contentieux devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), devant les ordres professionnels ainsi qu’en expertise amiable ou judiciaire

Relations avec l’administration (obtention, retrait, contestation d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation)

Infractions contre les biens (vol, abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie, abus de bien sociaux)

Infractions relatives aux marchés publics (corruption, détournement de fonds publics, favoritisme, ingérence)

Infractions issues de réglementations spécifiques (droit du travail, droit de la consommation, droit fiscal)

Infractions relatives à la lutte anti-corruption et anti blanchiment (Loi Sapin II, Directive LCB-FT).