Droit commercial
 Cabinet d’avocats à Dijon • Besançon • Paris

• Inexécution du contrat
  Nous vous assistons pour faire respecter vos obligations contractuelles, en rédigeant des mises en demeure et en représentant vos intérêts devant les juridictions compétentes.
• Fin de contrat
  Nous vous conseillons lors de la résiliation, du non-renouvellement ou de la négociation des conditions de fin de contrat, et nous vous représentons en cas de contentieux.
• Dommages et intérêts
  Nous évaluons les préjudices subis et vous aidons à obtenir une indemnisation pour les dommages causés par la violation de vos droits contractuels.

Notre cabinet vous accompagne pour assurer la récupération efficace et rapide des sommes qui vous sont dues. Nous prenons en charge chaque étape du processus, en adaptant nos stratégies aux spécificités de chaque dossier.

• Recouvrement amiable
  Analyse préliminaire : Nous commençons par une évaluation approfondie de la créance et de la situation financière du débiteur afin de définir la stratégie la plus appropriée.
  Mises en demeure : Nous adressons des lettres de relance et de mise en demeure formelles pour inciter le débiteur à régler sa dette sans conflit.
  Négociation : Nous engageons des négociations pour parvenir à un accord amiable, en proposant éventuellement des délais de paiement ou des plans d’échelonnement adaptés.
• Mesures conservatoires
  Pour prévenir l’insolvabilité du débiteur et garantir le recouvrement de votre créance avant l’issue définitive du contentieux, nous mettons en œuvre des mesures conservatoires. Ces actions permettent de sécuriser vos droits pendant les procédures judiciaires.
• Saisie conservatoire
  Blocage des actifs du débiteur (comptes bancaires, biens mobiliers) afin de garantir le paiement de la créance éventuelle.
• Hypothèque judiciaire
  Inscription d’une hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur, permettant de sécuriser une créance et de bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente.
• Rétention de marchandises
  Mise en place de mesures de garantie afin que les biens livrés mais non encore payés restent sous votre contrôle jusqu’à règlement intégral de la dette.
• Recouvrement contentieux
  Procédures judiciaires : En cas d’échec des démarches amiables, nous engageons les procédures judiciaires nécessaires pour obtenir une condamnation du débiteur et recouvrer les sommes dues (injonction de payer, référé provision, assignation au fond…).
  Exécution des décisions : Une fois la décision de justice obtenue, nous mettons en œuvre toutes les mesures d’exécution forcée pour recouvrer les créances.

• Rédaction et négociation
  Préparation de contrats de bail sur mesure en fonction des spécificités de chaque type de bien (habitation, commerce, bureau), incluant des clauses spécifiques pour assurer une relation locative sécurisée. Nous négocions les termes du bail pour défendre vos intérêts dès l’origine de la relation contractuelle.
• Contentieux
  – Assistance et représentation dans les procédures de résiliation, que ce soit pour manquement aux obligations du locataire ou à l’initiative du propriétaire.
  – Expulsion : Prise en charge des démarches légales pour obtenir l’expulsion des locataires en cas d’impayés ou de non-respect des termes du bail.
  – Révision/Paiement des loyers : Gestion des litiges liés aux loyers, leurs montant, indexation et révision, y compris les procédures de recouvrement judiciaire pour obtenir le règlement des arriérés.
  – Travaux/charges : Conseil et assistance pour le montant ou la nature des charges à régler, sur l’imputabilité de certains travaux.

Notre Cabinet est compétent dans la gestion des actions en responsabilité civile et pénale des dirigeants d’entreprise. Nous offrons un accompagnement complet pour aider à prévenir les risques liés à la gestion d’entreprise et défendre vos intérêts en cas de mise en cause.

• Responsabilité civile du dirigeant
  La responsabilité civile des dirigeants de société est engagée lorsqu’ils commettent des fautes ou des erreurs dans l’exercice de leurs fonctions, causant un préjudice à autrui, que ce soit aux actionnaires, aux créanciers, aux salariés ou à des tiers. Cette responsabilité peut découler de différentes situations : faute de gestion, violation des statuts, manquements aux obligations légales…)
• Responsabilité pénale du dirigeant
  La responsabilité pénale des dirigeants de société peut être engagée en cas d’infraction commise dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions : abus de biens sociaux, délit d’initié, faillite frauduleuse, infractions fiscales ou toute infraction liée à la gestion de l’entreprise.

Le Cabinet vous accompagne dans l’évaluation des risques juridiques et la mise en place d’une stratégie de défense personnalisée en fonction des enjeux spécifiques du dossier.