Le bail à métayage se distingue du bail à ferme par un élément clé : le partage des fruits entre le bailleur et le métayer. Mais jusqu’où peut aller cette répartition ? 🤔 🔹 Un principe d’ordre public : la règle du tiercementL’article L417-3 du Code rural impose une limite : la part du bailleur...
Dans un secteur où les enjeux fonciers, fiscaux et réglementaires sont majeurs, anticiper les risques et structurer juridiquement votre activité est essentiel pour assurer sa pérennité et optimiser votre patrimoine. ❔ Votre bail rural est-il bien sécurisé ? Choisir le bon type de bail et en maîtriser les clauses permet d’éviter les litiges et de...
La Cour de cassation semblerait-elle vouloir durcir le ton face aux comportements fautifs du preneur ? Dans une espèce soumise à la Cour, des bailleurs ont délivré congé aux fins de reprise à leur preneur. Le preneur a saisi le Tribunal paritaire d’une demande de prorogation de bail jusqu’à l’âge de la retraite. En guise de...
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