Marchés publics, modification du prix et imprévision : une analyse bienvenue du Conseil d’Etat
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Marchés publics, modification du prix et imprévision : une analyse bienvenue du Conseil d’Etat

Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs questions posées par le Gouvernement sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur l’application en droit public de la théorie de l’imprévision. Comme le mentionne la Direction des affaires juridiques du...