Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à...
Par trois décisions rendues le 30 juin 2022 (pourvois n°21-20.889, 21-20.127, 21-20.190), la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs de manière très nette. La question du sort du bail commercial et de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermetures des commerces imposées par les ordonnances gouvernementales a suscité un contentieux important source...
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