Marchés publics, modification du prix et imprévision : une analyse bienvenue du Conseil d’Etat
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Marchés publics, modification du prix et imprévision : une analyse bienvenue du Conseil d’Etat

Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu à plusieurs questions posées par le Gouvernement sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur l’application en droit public de la théorie de l’imprévision. Comme le mentionne la Direction des affaires juridiques du...

30 SEPTEMBRE 2022 : DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE
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30 SEPTEMBRE 2022 : DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à...

Point de départ de la résiliation du bail pour faute du preneur
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Point de départ de la résiliation du bail pour faute du preneur

La Cour de cassation semblerait-elle vouloir durcir le ton face aux comportements fautifs du preneur ? Dans une espèce soumise à la Cour, des bailleurs ont délivré congé aux fins de reprise à leur preneur. Le preneur a saisi le Tribunal paritaire d’une demande de prorogation de bail jusqu’à l’âge de la retraite. En guise de...