Le cabinet du Parc – Monnet | Avocats associés, à travers son département de droit public, vous informe de la décision suivante :

Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°494075), le Conseil d’État rappelle que :

« La décision de ne pas titulariser un fonctionnaire en fin de stage ne peut être prononcée […] que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. »

Mais surtout, il admet pour la première fois que :

« La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle […] soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation. »

✅ En clair : l’administration peut désormais se fonder sur des faits antérieurs au stage pour justifier un refus de titularisation.

📄 👉 Lire la décision ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051162793?init=true&page=1&query=494075&searchField=ALL&tab_selection=all

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