Conséquence directe de la création du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, désormais tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité, la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Le but de cette mention est d’attirer l’attention des tiers sur ce statut, et plus précisément sur la réduction du droit de gage des créanciers qu’il emporte.

En effet, reprenant l’innovation apportée par la création du statut de l’EIRL en 2010, le statut d’entrepreneur individuel emporte, de plein droit, une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Cette nouvelle obligation – effective depuis le 15 mai 2022 – concerne tout entrepreneur individuel, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les autoentrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).