Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « tertiaire » pris en application de la loi « ELAN » prévoit des nouvelles obligations en termes d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Ces dispositions s’appliquent à tout bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1.000 m², et existant à la date de publication de la loi ELAN, c’est-à-dire au 24 novembre 2018.
Le décret prévoit la transmission des données relatives à la consommation énergétique du bâtiment sur la plateforme numérique OPERAT mise en place par l’ADEME, et ce avant le 30 septembre prochain.
Puis, le décret donne deux options pour réduire la consommation d’énergie :
• Soit atteindre des objectifs en valeur relative : 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici à 2050,
• Soit atteindre des objectifs en valeur absolue selon des seuils définis par arrêté.
La réalisation d’audits énergétiques peut s’avérer utile pour orienter correctement les actions d’amélioration à mettre en œuvre à la fois par les bailleurs et par les preneurs.
