Le bail à métayage se distingue du bail à ferme par un élément clé : le partage des fruits entre le bailleur et le métayer. Mais jusqu’où peut aller cette répartition ? 🤔

🔹 Un principe d’ordre public : la règle du tiercement
L’article L417-3 du Code rural impose une limite : la part du bailleur ne peut excéder un tiers de la récolte et des charges.

🔹 Une pratique différente en Bourgogne ?
Il arrive que certaines conventions prévoient un partage à mi-fruits (50/50), ce qui va à l’encontre du principe de tiercement.

🔹 Un métayer peut-il réclamer un remboursement ?
Des métayers ayant versé une part supérieure au tiers à leur bailleur ont tenté de demander restitution sur le fondement de la répétition de l’indu.

🔹 La Cour de cassation tranche 🏛️
Dans un arrêt du 12 septembre 2024, elle a confirmé la décision de la Cour d’appel de Dijon qui avait rejeté la demande du métayer. Pourquoi ? Parce que celui-ci avait, par ses actes (livraison de la récolte, facturation, absence de contestation), manifesté une renonciation claire et non équivoque à la règle du tiercement.

🔹 Une décision pragmatique
La Cour rappelle que la règle du tiercement est d’ordre public, mais que le métayer peut y renoncer s’il l’accepte de manière expresse et non équivoque. En d’autres termes, si le métayer applique une autre répartition sans contester, il ne pourra plus revenir en arrière.

⚖️ Un principe à retenir : le métayer reste maître du respect de la règle… mais à ses risques et périls !

💬 Civ.3ème, 12 sept. 2024 n°23-12.417 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050251132?init=true&page=1&query=23-12417&searchField=ALL&tab_selection=all

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